Droit de rétractation

Cette page explique comment exercer un droit de rétractation concernant un abonnement AtyKids, et fournit un formulaire type à recopier. Elle complète les Conditions générales d'abonnement et d'utilisation (section 8).

1. Qui est concerné

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, c'est-à-dire une personne physique souscrivant pour un usage extérieur à son activité professionnelle, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai restent applicables. Les droits impératifs prévus dans d'autres pays restent également préservés. Une commande Pro effectuée à des fins professionnelles ne bénéficie pas automatiquement de ce droit réservé aux consommateurs, sans préjudice des droits impératifs applicables.

AtyKids est un service numérique (logiciel en ligne accessible par compte), et non un simple fichier téléchargeable.

2. Ce que nous ne vous demandons pas de renoncer

AtyKids ne vous demande aucune renonciation à votre droit de rétractation sur votre abonnement : ni au moment du paiement, ni sur cette page. Nous ne qualifions pas non plus votre abonnement, par avance, de contenu numérique exclu du droit de rétractation. Vos droits légaux impératifs restent entiers.

Une seule exception, et elle est limitée à un fichier. Si votre souscription annuelle vous ouvre le livre numérique CANOPY et que vous choisissez de le recevoir avant la fin de votre délai, nous vous demandons alors deux accords distincts : votre demande expresse que la fourniture commence tout de suite, et votre reconnaissance qu'en conséquence vous perdez votre droit de rétractation pour ce livre uniquement. Vous pouvez refuser : passé le délai de 14 jours, le livre s'obtient sans aucune formalité de ce type, et il vous reste réservé sans date limite.

3. Rétractation, résiliation et remboursement : trois choses distinctes

• Résiliation : elle met fin au renouvellement automatique. Votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis prend fin. Elle se fait à tout moment depuis votre espace personnel (portail Stripe) et ne nécessite pas cette page.
• Rétractation : c'est un droit légal distinct, limité dans le temps après la souscription, décrit ici.
• Remboursement commercial : en dehors des droits légaux impératifs, l'abonnement n'ouvre pas droit à un remboursement automatique des périodes déjà réglées. Une demande de geste commercial est examinée au cas par cas ; les remboursements imposés par la loi ne sont pas discrétionnaires.

4. Comment exercer votre droit

Utilisez le formulaire en ligne ci-dessous ou envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@atykids.com. Le formulaire type de la section 5 est facultatif. Il suffit d'envoyer votre décision avant l'expiration du délai ; conservez une copie de votre déclaration et de son envoi. Nous vous adressons un accusé de réception. L'accusé en ligne indique le contenu de votre déclaration, sa référence ainsi que la date et l'heure de réception en UTC.

Effets de la rétractation

La rétractation met fin au contrat concerné. Lorsqu'elle est valablement exercée, les sommes légalement dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen sans frais.

Pour un service commencé avant la fin du délai, un montant proportionnel au service déjà fourni ne peut être demandé que si vous avez expressément demandé ce début d'exécution et reçu l'information légale correspondante. Si ces conditions ne sont pas remplies, aucune somme n'est due pour cette exécution. Le simple usage du service ou l'acceptation des Conditions ne vaut pas, à lui seul, une telle demande expresse.

La réception de votre déclaration en ligne ne dépend pas d'une connexion au compte ni d'une validation préalable de votre éligibilité. Son traitement ne déclenche aucun prélèvement, remboursement ou effacement de compte automatique. Les délais et remboursements légalement dus restent applicables.

5. Formulaire type de rétractation

À recopier dans votre e-mail. Ne complétez que ce que vous connaissez : les champs « référence » et « date de souscription » sont facultatifs.

Le formulaire peut également être adressé sur papier aux coordonnées publiées dans les Mentions légales. Une signature est nécessaire uniquement en cas d’envoi sur papier. Une adresse postale peut y être ajoutée si nécessaire pour vous identifier ; elle n’est pas nécessaire pour utiliser le formulaire en ligne.

À l'attention de Levis Global LLC (contact@atykids.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant mon abonnement AtyKids.

• Nom et prénom :
• E-mail du compte AtyKids :
• Référence d'abonnement ou de commande (si connue) :
• Date de souscription (si connue) :
• Adresse postale (pour un envoi papier) :
• Date de la demande :

Ne joignez aucune information inutile. Nous n'avons besoin ni du nom d'un enfant, ni d'un diagnostic, ni d'information médicale, ni d'un motif : la rétractation n'a pas à être justifiée.

6. Éditeur

Le service est édité par Levis Global LLC. Coordonnées complètes (adresse, numéro d'entité) dans les Mentions légales. Traitement de vos données : Politique de confidentialité.

7. Contact

Pour toute question : contact@atykids.com.

Règles françaises de référence : L. 221-18 à L. 221-28 ; D. 221-5.